Dernière mise à jour : 27 août 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser Notre Service.

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes en majuscules ont des significations spécifiques définies dans les conditions suivantes. Ces définitions s’appliquent que les termes apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

  • Société affiliée : une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, participation, ou d’autres titres ayant le droit de voter pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
  • Pays : Fait référence à l’Ontario, Canada.
  • Société (désignée soit « la Société », « Nous, » « Nos, » ou « Notre » dans le présent Contrat) : Fait référence à Seaford Pharmaceuticals Inc., 29 – 1530 Drew Road Mississauga, ON L5S 1W8.
  • Appareil : Tout appareil qui peut accéder au Service, comme un ordinateur, téléphone cellulaire, ou une tablette numérique.
  • Service : Fait référence au site Web.
  • Conditions générales (également appelées « Conditions ») : Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
  • Service de médias sociaux tiers : Tout service ou contenu (y compris les données, des renseignements, produits, ou services) fournis par un tiers qui peuvent être affichés, inclus, ou mis à disposition par le Service.
  • Sites Web : Fait référence aux sites Web appartenant à Seaford, accessibles à partir de https://seaford.ca/.
  • Vous : la personne qui accède au Service ou qui l’utilise, ou l’entreprise ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

2. Accusé de réception

Il s’agit des Conditions générales régissant l’utilisation de ce Service et de l’entente qui existe entre Vous et la Société. Les présentes Conditions énoncent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnels à votre acceptation et à votre conformité aux présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque des présentes Conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation du Service sont également conditionnels à votre acceptation et à votre conformité à la Politique de confidentialité et à la Politique sur les témoins de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la façon dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

3. Utilisation du Service

Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, ne restreint pas ou n’empêche pas l’utilisation et la jouissance du Service par autrui. Les comportements interdits comprennent le harcèlement ou le fait de causer de la détresse ou des désagréments à tout autre utilisateur, la transmission de contenu obscène ou offensant, ou la perturbation du déroulement normal des échanges au sein du Service.

Contenu de l’utilisateur

En soumettant du contenu au Service, vous accordez à la Société une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter le contenu en lien avec le Service.

4. Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez également que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causés ou présumés causés par ou en lien avec l’utilisation ou la dépendance à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou par l’intermédiaire de ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

5. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions.

À la résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou utilisation ou votre incapacité à accéder ou à utiliser le Service; (ii) toute conduite ou tout contenu d’un tiers sur le Service; (iii) tout
contenu obtenu du Service; et (iv) l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de Vos transmissions ou votre contenu, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s’avère avoir échoué à son objectif essentiel.

7. Avis « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »

Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler du cours des négociations, du cours de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits légaux applicables d’un consommateur, donc certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans le présent article s’appliqueront dans la plus grande mesure applicable en vertu de la loi applicable.

8. Loi applicable

Les lois de l’Ontario, Canada, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être assujettie à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

9. Résolution des différends

Si vous avez des préoccupations ou des différends au sujet du Service, Vous acceptez d’abord d’essayer de résoudre le différend de manière informelle en communiquant avec la Société. Si une résolution ne peut être conclue, les différends seront résolus par arbitrage exécutoire conformément aux lois de l’Ontario.

10. Conformité aux lois canadiennes

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles liées à la protection des consommateurs, à la vie privée et à la propriété intellectuelle au Canada. Si Vous utilisez le Service depuis l’extérieur du Canada, Vous êtes responsable d’assurer la conformité aux lois de votre juridiction.

11. Divisibilité et renonciation

Notre Service n’est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans. Si nous prenons connaissance d’une telle collecte de données, nous prendrons des mesures pour les supprimer.

10. Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou leurs pratiques en matière de confidentialité et ne sommes pas responsables de ces pratiques. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

11. Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à une violation ultérieure.

12. Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous convenez que le texte anglais original prévaudra en cas de litige.

13. Juridiction et utilisation du site Web

La présente Politique sur les conditions d’utilisation est régie par les lois du Canada. En accédant au site Web de l’entreprise et en l’utilisant, vous acceptez les conditions décrites dans ces documents juridiques, peu importe votre emplacement. Ce site Web est destiné aux utilisateurs au Canada et à ceux de toute autre région du monde qui sont intéressés par nos produits.

14. Avis d’usage médical

Veuillez noter que même si les produits de l’entreprise sont accessibles dans le monde entier, si vous recherchez nos sites Web de produits pour obtenir des renseignements, des applications ou pour un usage médical, vous devez consulter votre professionnel de la santé personnel et/ou un distributeur autorisé dans votre pays. Il est important de suivre les règlements locaux et les directives médicales pour l’achat et l’utilisation de produits médicaux.

15. Modifications apportées aux présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

16. Communiquer avec nous

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales, Vous pouvez communiquer avec nous :

En visitant cette page sur notre site Web : seaford.ca/contact/ ou par courriel à info@seaford.ca